Fermeture estivale de l’entreprise : anticipez vos obligations fiscales et sociales !
Si vous fermez votre entreprise pendant quelques semaines cet été, cette fermeture risque de vous faire rater une échéance de déclaration et de paiement des cotisations sociales dont vous êtes redevable (par exemple, le 15 juillet ou le 15 août). Pour éviter de vous mettre à la faute, vous pouvez demander à l’Urssaf de ne payer qu’un acompte avant de fermer et de régulariser à votre retour.
De même, si vous payez la TVA selon le régime normal, il vous est possible de ne verser qu’un simple acompte au titre du mois durant lequel votre entreprise est fermée et d’acquitter le solde le mois suivant. Sachant que cet acompte de TVA doit être au moins égal à 80 % de la somme acquittée le mois précédent ou de la TVA réellement due.
En pratique : si, par exemple, votre entreprise est fermée en août, vous pouvez télétransmettre dès le mois de juillet votre déclaration de TVA relative aux opérations du mois de juillet, mais sans remplir les rubriques habituelles, et en versant un acompte d’au moins 80 % de la somme acquittée en juin. Vous régularisez avec la déclaration déposée au mois de septembre.
Le même procédé peut être utilisé pour une échéance de taxe sur les salaires qui tombe pendant la période de fermeture.
À noter : en matière de cotisations sociales, les entreprises soumises à la déclaration sociale nominative (nouveau mode de déclaration électronique) n’auront pas la même souplesse. En effet, elles devront envoyer leurs déclarations le 5 ou le 15 août prochains pour les paies de juillet. Sans oublier les éventuels signalements d’événements dans un délai de 5 jours ouvrés suivant leur connaissance par l’employeur (fin de contrat et arrêts de travail non subrogés).
