Professionnels : saisissez le juge de proximité pour vos litiges d’au plus 4 000 €
Nouveau sursis pour les juges de proximité dont la suppression est annoncée pour le 1er janvier 2017, après avoir été initialement fixée au 1er janvier 2013 puis reportée au 1er janvier 2015. L’information présente un intérêt pratique notamment pour les professionnels puisque c’est cette juridiction à juge unique qu’un commerçant ou un artisan doit saisir afin de recouvrer ses créances d’un montant d’au plus 4 000 € contre un particulier, un professionnel libéral, un artisan ou un agriculteur (c’est également le juge de proximité que l’artisan doit saisir contre un commerçant pour un montant d’au plus 4 000 €. En revanche, quel que soit le montant en jeu, le commerçant doit s’adresser au tribunal de commerce si son litige l’oppose à un autre commerçant ou à une société commerciale).
À partir de 2017, les juges de proximité seront rattachés aux tribunaux de grande instance avec de nouvelles missions. Leurs anciennes compétences seront confiées aux tribunaux d’instance.
