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Formalités création entreprise

1 – La Personnalisation des Statuts lors de la Création d'une Société

Lorsqu’un entrepreneur décide de lancer son activité via la création d’une société, il est primordial d’établir des statuts sur-mesure. Ces statuts sont essentiels car ils déterminent les règles de fonctionnement de l’entreprise et les relations entre les associés. Bien que certaines de ces règles soient standardisées par la loi, il est possible et souvent nécessaire d’adapter d’autres aspects pour mieux correspondre aux spécificités de la société naissante. 

Bien que l’on puisse trouver des modèles génériques de statuts proposés par des chambres consulaires ou disponibles en ligne, ces derniers ne tiennent généralement pas compte des particularités uniques de chaque entreprise et de l’environnement spécifique du créateur. Il est donc conseillé de consulter un professionnel – notaire, avocat ou expert-comptable – qui travaillera à comprendre tous les besoins spécifiques de l’entrepreneur et proposera des clauses adaptées pour un fonctionnement optimal de l’entreprise future.

En plus de leur rôle dans la rédaction des statuts, ces professionnels prennent en charge toutes les formalités administratives associées à la création de l’entreprise, permettant ainsi à l’entrepreneur de se concentrer sur d’autres aspects critiques du lancement de son activité tout en garantissant la conformité et la solidité des procédures suivies.

La personnalisation des statuts n’est pas simplement une formalité administrative; c’est une étape cruciale qui assure la viabilité et le bon fonctionnement de la société. En investissant le temps et les ressources nécessaires pour bien configurer ces documents, les créateurs d’entreprise posent une fondation solide pour leur future activité.

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2 – L’Immatriculation de l’Entreprise:

Le processus d’immatriculation d’une entreprise en France est centralisé à travers le Centre de Formalités des Entreprises (CFE). Ce dispositif permet de simplifier les démarches en regroupant toutes les procédures administratives nécessaires en un seul lieu. Le CFE est responsable de la collecte des documents requis et de leur transmission aux autorités compétentes pour finaliser l’immatriculation de l’entreprise et de ses responsables. 

Les CFE servent aussi bien les entreprises individuelles que les sociétés et se trouvent dans divers établissements tels que les chambres consulaires, l’Urssaf ou les greffes du Tribunal de commerce, selon la localisation et le type d’activité de l’entreprise. Le choix du CFE approprié dépend de la nature de l’activité commerciale et de la structure juridique de l’entreprise.

Documents Requis pour l’Immatriculation :

  • Formulaires Administratifs: PO, TNS pour les entrepreneurs individuels, MO pour les sociétés.
    Identification
  • Personnelle: Copie de la carte d’identité, passeport ou extrait de naissance.
  • Justificatif de Domicile: Comme une facture d’EDF ou une quittance de loyer.
  • Attestations Diverses: Attestation de non-condamnation et attestation de non-interdiction d’exercer.
  • Documents Professionnels: Copies de diplômes pour les métiers réglementés, attestations de stage pour les artisans.

Documents Additionnels pour les Sociétés :

  • Statuts de la Société: Deux exemplaires signés.
  • Actes de Nomination: Si non inclus dans les statuts, pour dirigeants et commissaires aux comptes.
  • Publication Légale: Annonce dans le journal d’annonces légales local. 

 

Une fois le dossier complet, le CFE vérifie et valide les documents avant de procéder aux démarches administratives finales :

  • Déclarations Fiscales et Sociales: Aux services des impôts, à l’Urssaf, à Pôle emploi, et aux caisses de Sécurité sociale.
  • Immatriculation Officielle: Au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, ainsi qu’à l’Insee pour l’attribution des numéros Siren, Siret, et du code Naf.
  • Autres Formalités: Comme les déclarations à l’inspection du travail et aux caisses de retraite si nécessaire.
Après l’achèvement de toutes les formalités, l’entreprise reçoit son extrait K-bis, qui prouve son existence légale. Pour minimiser les délais, un récépissé de dépôt de dossier est remis immédiatement après la validation du dossier, permettant au créateur de justifier de l’avancement des démarches administratives. Ce récépissé facilite certaines opérations mais ne permet pas de commencer l’activité commerciale.

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