Distribution d’échantillons
Désormais, il est interdit de fournir à un consommateur, sans demande de sa part, des échantillons de produits dans le […]
Shrinkflation
La « shrinkflation » est un procédé commercial qui consiste à vendre des produits préemballés dont le poids ou le volume a […]
Donation temporaire d’usufruit
La donation temporaire d’usufruit consiste pour des parents à céder à un enfant, pour une période provisoire, une partie des […]
Plan de sauvegarde de l’emploi dans une association
Le plan de sauvegarde de l’emploi d’une association signé par une personne n’ayant pas qualité pour le faire peut être […]
Licenciement annoncé au téléphone
Un employeur ne doit pas, le même jour, informer oralement un salarié de son licenciement et lui adresser la notification […]
Paiement mensuel des loyers commerciaux
Le projet de loi de simplification de la vie économique prévoit la mensualisation du paiement des loyers commerciaux.
