Période d’essai
À compter du 9 septembre 2023, les employeurs de certains secteurs d’activité dont la convention collective permettait d’imposer à leurs salariés […]
Départ anticipé à la retraite
À compter du 1 septembre 2023, date d’entrée en vigueur de la réforme des retraites, les salariés et les travailleurs […]
Résiliation des contrats en ligne
Depuis le 1 juin 2023, les professionnels doivent permettre aux consommateurs de résilier facilement leurs contrats directement en ligne.
Déclaration d’emploi de fonds propres
Pour qu’un bien immobilier dont l’acquisition est financée par des fonds propres d’un époux reste un bien propre, il convient […]
Contrôle Urssaf
Les cotisants doivent désormais être informés de la mise en place d’un contrôle de l’Urssaf au moins 30 jours avant la […]
Loi « Egalim 3 »
La récente loi « Egalim 3 » a pour objet, comme ses prédécesseurs, de rééquilibrer les relations commerciales entre les fournisseurs de […]
