Shrinkflation
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Donation temporaire d’usufruit
La donation temporaire d’usufruit consiste pour des parents à céder à un enfant, pour une période provisoire, une partie des […]
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Le plan de sauvegarde de l’emploi d’une association signé par une personne n’ayant pas qualité pour le faire peut être […]
Licenciement annoncé au téléphone
Un employeur ne doit pas, le même jour, informer oralement un salarié de son licenciement et lui adresser la notification […]
Paiement mensuel des loyers commerciaux
Le projet de loi de simplification de la vie économique prévoit la mensualisation du paiement des loyers commerciaux.
Troubles anormaux de voisinage
Les professionnels sont exonérés de responsabilité pour troubles anormaux de voisinage dès lors que leur activité existait déjà avant l’installation […]
