Reçus fiscaux délivrés par les associations
L’association qui collecte des dons via une plate-forme en ligne est seule responsable des conséquences de la délivrance irrégulière de […]
Tribunaux des activités économiques
Le 1 janvier 2025, à titre expérimental pendant 4 ans, certains tribunaux de commerce seront remplacés par des tribunaux des activités […]
Impôts locaux
La taxe foncière due par les propriétaires de bien immobilier et la taxe d’habitation due sur les résidences secondaires seront […]
Mots de passe
Les mots de passe restent encore le moyen le plus utilisé par les entreprises et les particuliers pour sécuriser leurs […]
Décharge de solidarité fiscale entre ex-époux
En cas de divorce, les ex-époux peuvent, à certaines conditions, demander à être déchargés de la solidarité fiscale qui existe […]
Recours pour excès de pouvoir d’une association
Une association peut demander en justice l’annulation d’une décision administrative uniquement si elle a un intérêt à agir au regard […]
